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2205593 Généré par l'IA

Guyane Rectorate Petition Dismissed for Lack of Administrative Claims

Numéro de cause 2205593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition against the Guyane rectorate, seeking to file a complaint due to the failure to provide an employer certificate after a fixed-term teaching contract ended, but the petition contained no specific claims seeking the annulment or modification of an administrative decision or a finding of liability against a public entity. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice, finding it appropriate to reject the claim immediately without transferring it to the territorially competent administrative tribunal, as the filing lacked the requisite administrative claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Guyane Rectorate Petition Dismissed for Lack of Administrative Claims: Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice, finding it appropriate to reject the claim immediately without transferring it to the territorially competent administrative tribunal, as the filing lacked the requisite administrative claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative production de créance annulation du contrat retrait de la requête recours constitutionnel à l'étranger gérant d'affaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final ruling.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court explicitly rejected the appellant's request in Article 1 of the dispositive.
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2202833
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Stated Claims
2200358
Territorial Collectivity of Guyane v. [Petitioner Name - implied] (Jurisdictional Challenge to Enforcement of Non-Tax Claim)
2303823
Lack of Jurisdiction Over Informal Administrative Appeal
23BX02583
Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
2506568
Petition Dismissed for Lack of Specific Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly rejected the appellant's request in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. B A " porte plainte " contre le rectorat de Guyane.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. "

2. Par sa requête, au demeurant adressée au procureur de la République, M. A déclare porter plainte contre le rectorat de Guyane du fait de la non communication d'une attestation employeur à la fin de son contrat à durée déterminée de professeur mais le requérant ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation ou la réformation d'une décision administrative ou tendant à l'engagement de la responsabilité d'une personne publique. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative sans qu'il soit besoin de transférer cette requête au tribunal administratif de la Guyane, territorialement compétent pour connaitre du litige.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie de Guyane.

Fait à Montpellier le 28 novembre 2022.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 novembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

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