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2205592 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2205592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the Prefect to renew their residence permit with a change of status from student to employee, and requested various ancillary orders, but subsequently filed a letter on July 4, 2022, declaring a complete withdrawal of the said request. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du Code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête positions administratives demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du Code de justice administrative
- De condamner le Préfet au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative ;
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
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2212724
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2203222
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2208835
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2207211
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2206734
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M. A B représenté par la SAS " Itra Consulting ", demande au tribunal :

- D'annuler la décision implicite du Préfet de la Seine-et-Marne refusant lui renouvellement du titre de séjour accompagné d'une demande de changement de statut étudiant vers salarié ;

- D'enjoindre au Préfet de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " salarié " sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir ;

- D'enjoindre au Préfet de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans l'attente de la délivrance du titre ;

- D'enjoindre au Préfet de réexaminer sa demande de changement de statut du titre de séjour étudiant vers salarié ;

- De condamner le Préfet au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative ;

Par un courrier enregistré le 4 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 1° du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Dans un courrier enregistré le 4 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2205592