Claimant's Withdrawal of Application for Judicial Review of Invalidity Retirement and Leave of Absence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul two administrative decisions related to the granting of an invalidity retirement and the imposition of an involuntary leave of absence, and requested the opposing postal service cover their legal costs. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning procedural matters, issued an order simply recording the claimant's unambiguous withdrawal of their entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Application for Judicial Review of Invalidity Retirement and Leave of Absence: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning procedural matters, issued an order simply recording the claimant's unambiguous withdrawal of their entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president of the judgment panel to formally acknowledge renunciations (désistements) by ordinance.
This provision, cited in the applicant's prayer for relief (point 3), concerns the award of costs, but since the renunciation makes the case moot, no order regarding costs pursuant to this article was ultimately issued in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2022 et le 18 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Stienne-Duwez demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 16-01 du 3 mai 2022 par laquelle le directeur opérationnel en charge du NOD du Nord a émis un avis favorable à l'instruction d'une retraite pour invalidité ;
2°) d'annuler la décision 16-03 du 3 mai 2022 par laquelle le directeur opérationnel en charge du NOD du Nord à octroyer une disponibilité d'office ;
3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de rejeter les demandes de La Poste et notamment celle tendant à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistré le 2 décembre 2022 et le 10 août 2023, La Poste, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Stienne-Duwez et à La Poste.
Fait à Lille, le 31 mai 2024.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,