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2205590 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Educational Placement Appeal

Numéro de cause 2205590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a departmental director of national education's decision concerning their son's high school placement, which originated from the Hauts-de-Seine department, but the action was improperly filed with the Administrative Tribunal of Versailles. Citing the relevant administrative justice code articles establishing territorial jurisdiction based on the seat of the authority that took the contested decision, the court reasoned that because the decision-maker was based in Nanterre (Hauts-de-Seine), the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the order of the case transfer.

Regeste Legislator

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article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Educational Placement Appeal: Citing the relevant administrative justice code articles establishing territorial jurisdiction based on the seat of the authority that took the contested decision, the court reasoned that because the decision-maker was based in Nanterre (Hauts-de-Seine), the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the order of the case transfer.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union compétence territoriale autorité administrative décisions portant réaffectation ou mutation affectation au cercle scolaire transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

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article R.351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's authority to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in conjunction with Article R. 351-3 to justify the referral based on the seat of the relevant authority.
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2306626
Referral of Jurisdiction for School Placement Dispute
2316010
Case Transfer for Administrative Jurisdiction in University Admission Dispute
2407107
Case Transfer for Jurisdictional Error in School Assignment Dispute
2514398
Rectorate of Paris School Placement Jurisdiction Transfer
2502665
Parental Challenge to School Orientation Decision Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's authority to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in conjunction with Article R. 351-3 to justify the referral based on the seat of the relevant authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. A E et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, à l'issue de la réunion de la commission d'affectation, a décidé de l'affectation de leur fils D F au lycée Auguste Renoir d'Asnières-sur-Seine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, dont le siège se situe à Nanterre, dans le département des Hauts de Seine. Ainsi, la requête de M. E et Mme B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. E et Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. E et Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A E et Mme C B.

Fait à Versailles, le 26 août 2022.

La présidente

Signé

J. Grand d'Esnon