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2205590 Généré par l'IA

SAS Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2205590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company (SAS) filed a request challenging additional corporate tax assessments, associated VAT adjustments, penalties, and a specific fine levied for the 2018, 2019, and 2020 tax periods, and also sought €6,000 in costs. The administrative court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, issued an order after the SAS formally and unequivocally withdrew its entire claim in a subsequent filing. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; SAS Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The administrative court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, issued an order after the SAS formally and unequivocally withdrew its entire claim in a subsequent filing. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales amende fiscale sociétés anonymes production de créance impôt sur le bénéfice des entreprises pouvoir d'appréciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken by the court.
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2309731
SAS v. Tax Authority: Standing to Challenge Partner Income Tax Assessments
21VE01240
SAS v. Tax Authority: Corporate Tax Assessment and Doubtful Debt Provisions
2017687
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2209834
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2101773
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 6 avril 2022, enregistrée sous le n° 2105387, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de la société par actions simplifiées (SAS) Electrogénie, enregistrée le 23 avril 2021.

Par cette requête, la SAS Electrogénie, représentée par Me Sanchez, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018 et 2019 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 juillet 2020, ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende pour facturation de complaisance qui lui a été infligée au titre de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, l'administrateur général de la direction spécialisée de contrôle fiscale Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2022, la SAS Electrogénie, représentée par Me Sanchez, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2022, la SAS Electrogénie, représentée par Me Sanchez, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Electrogénie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Electrogénie et à l'administrateur général de la direction spécialisée de contrôle fiscale Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 11 août 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AT