Withdrawal of Annulment Proceeding for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal building permit issued for the conversion and extension of a garage into paramedical offices and housing, along with the dismissal of their subsequent administrative appeal. The court's decision was based solely on the fact that the applicant subsequently filed a motion, registered in December 2023, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of the entire proceeding. Therefore, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceeding for Building Permit: The court's decision was based solely on the fact that the applicant subsequently filed a motion, registered in December 2023, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of the entire proceeding. Therefore, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the petitioner.
This provision authorizes the President to give formal notice of the withdrawal of the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Achou-Lepage, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Pessac a délivré un permis de construire à la SCI Eloune en vue de procéder au changement de destination et à la surélévation d'un garage existant en cabinet paramédical et logement, ainsi que la création d'un nouveau logement, sur un terrain situé 12 avenue du Maréchal Lyautey à Pessac, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.
2°) de mettre à la charge de la la commune de Pessac la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice et la condamner aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".
2. M. B, par son mémoire enregistré le 12 décembre 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Pessac et à la SCI Eloune.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier