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2205588 Généré par l'IA

Student Degree Denial Appeal Dismissed for Procedural Defects and Lack of Standing

Numéro de cause 2205588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal dismissed a request seeking the annulment of a university examination board's decision denying a third-year sports management degree to an adult student because the petitioner, the student's mother, failed to attach the challenged decision to her application, despite being formally asked to rectify the deficiency within the allotted time, and further, the mother lacked standing to sue on behalf of her major son, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Student Degree Denial Appeal Dismissed for Procedural Defects and Lack of Standing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

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qualité pour recourir vice de procédure annulation de la décision administrative annulation du congé exception d'inconstitutionnalité retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement to attach the contested decision, the failure of which led to the inadmissibility declared under Article R. 222-1.
article R. 431-5 du code de justice administrative
En outre, l'action d'une personne physique ne peut être introduite que par elle ou par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 431-5 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the filing.
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2315373
Student Grant Denial Appeal Dismissed for Lack of Standing and Representation
2401747
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2503585
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2202927
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the filing.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the contested decision, the failure of which led to the inadmissibility declared under Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler une décision du jury d'examen de la licence 3 en management du sport au STAPS de Montpellier refusant d'accorder la licence à son fils B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. La requête de Mme A tendant à l'annulation d'une décision du jury d'examen de la licence 3 en management du sport au STAPS de Montpellier refusant d'accorder la licence à son fils B n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé à la requérante, par lettre du 26 octobre 2022, reçue le 27, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant cet acte ou, si l'administration n'a pas répondu à une demande, la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration. Mme A n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. En outre, l'action d'une personne physique ne peut être introduite que par elle ou par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 431-5 du code de justice administrative. Ainsi Mme A n'a pas qualité pour agir au nom de son fils majeur. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Montpellier le 28 novembre 2022.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 novembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

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