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2205587 Généré par l'IA

Withdrawal of Execution Demand Granted Following Prior Judgment Execution Dispute

Numéro de cause 2205587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judicial proceeding initiated to enforce a prior administrative tribunal judgment, one party formally declared an unequivocal withdrawal of their execution request, while the opposing prefectural authority argued for a ruling of no further action based on the prior judgment having been fully executed; the court, applying the rule allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, granted the formal withdrawal of the execution demand.

Regeste Legislator

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article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Execution Demand Granted Following Prior Judgment Execution Dispute: 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorité administrative dispositif du jugement procédure préjudicielle d'urgence pouvoir d'appréciation du juge réquisition de continuer la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of chambers the authority to formalize withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the execution request by M. A B.
Généré par l'IA
2507493
Execution Claim Withdrawal in Administrative Justice Proceeding
23PA04170
Execution of Judgment vs. Procedural Withdrawal
2305535
Withdrawal of Execution Proceedings Application
22MA03186
Enforcement of Judgment Followed by Claim Withdrawal
22BX00462
Withdrawal of Enforcement Action Following Administrative Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the execution request by M. A B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of chambers the authority to formalize withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 24 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 janvier 2022 n° 1904328 sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande d'exécution présentée par M. C A B dès lors que le jugement n° 1904328 du tribunal administratif de Nice a été entièrement exécuté.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. C A B, représenté par Me Traversini, déclare se désister purement et simplement de sa demande d'exécution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, M. C A B s'est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'exécution de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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