Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the prefect's decision refusing a residence permit and requested the issuance of a temporary permit or a reexamination of the application, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal from the proceedings. Based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested withdrawal, concluding that nothing prevented it from being accepted as it was pure and simple.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit Refusal: Based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested withdrawal, concluding that nothing prevented it from being accepted as it was pure and simple.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive act, recording the formal acceptance of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. B A, représenté par
Me Richard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer le temps de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le préfet de la Sarthe conclut au non-lieu sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 7 juin 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 10 juillet 2024.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,