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2205586 Généré par l'IA

LLC v. State Aid Rejection: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2205586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought judicial review to annul the rejection of its application for state aid established by a decree for public works companies particularly affected by the economic consequences of the war in Ukraine, as well as the subsequent rejection of its administrative appeal, and requested that the tax authority be ordered to reexamine the request. The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim, leading the court, pursuant to its authority to formalize withdrawals, to simply acknowledge the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC v. State Aid Rejection: Withdrawal of Claim: The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim, leading the court, pursuant to its authority to formalize withdrawals, to simply acknowledge the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée aides accordées par les États responsabilité de l'État état requérant retrait de la requête contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order, which is the legal basis for Article 1.
Article 1er
This article executes the main order, which is giving notice of the withdrawal of the request.
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2101512
LLC v. Agency: Withdrawal of Aid Application and Rejection of Legal Costs
2301842
Company Withdrawal of Appeal Against Aid Rejection
2300750
Company Withdraws Judicial Review of Aid Rejection
2414695
Withdrawal of Action Against State Subsidy
460904
LLC Tax Assessment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the main order, which is giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order, which is the legal basis for Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) SNA Prosperi, prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le service des impôts des entreprises (SIE) Nice et Vallées a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide de l'Etat fondée sur le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022, instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, ensemble la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le SIE Nice et Vallées a rejeté son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au SIE Nice et Vallées de réexaminer sa demande d'octroi de l'aide fondée sur le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la SARL SNA Prosperi a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la SARL SNA Prosperi a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL SNA Prosperi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL SNA Prosperi et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 2 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.