Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205586 Généré par l'IA

Taxpayer Request for File Review and Debt Remission Dismissed

Numéro de cause 2205586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer initiated an administrative legal proceeding seeking for the court to "review" their file and grant them a "grace" on certain sums owed, but the Administrative Tribunal summarily rejected the request. The court reasoned that under the relevant administrative justice code, it is not the function of the administrative judge to review a taxpayer's file or grant remission of debts, rendering the application manifestly inadmissible and subject to dismissal by order pursuant to Article R. 222-1, 4°.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Request for File Review and Debt Remission Dismissed: The court reasoned that under the relevant administrative justice code, it is not the function of the administrative judge to review a taxpayer's file or grant remission of debts, rendering the application manifestly inadmissible and subject to dismissal by order pursuant to Article R. 222-1, 4°.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif remise de dette accès aux actes du contribuable demande de réexamen administratif défaillance du contribuable assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2300714
Taxpayer's Claim for File Review Prematurely Filed Against Tax Service's Procedural Dismissal
2502892
Taxpayer Appeal Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies and Untimely Filing
2225071
Taxpayer Appeal on Debt Cancellation Refused for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2304214
Taxpayer's Discretionary Remission Request Deemed Inadmissible by Administrative Court
2301059
Claimant's Request for Debt Remission Found Inadmissible Due to Lack of Prior Administrative Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme A B, qui le saisit d'un litige l'opposant à l'administration fiscale, demande au Tribunal " de revoir ces dossier et de [l']accepter une requête pour une grasse des ces sommes " [sic].

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de " revoir " le dossier d'un contribuable et de lui accorder une " grâce ". La requête de Mme B est, par suite, manifestement irrecevable et elle peut dès lors être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 25 juillet 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,