Annulment Request Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Maintenance of Claims in Expropriation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decree dated April 8, 2022, which declared certain land parcels subject to expropriation for a commercial development project in Perpignan. Following the filing of a defense brief by the prefect concluding that a ruling was unnecessary, the court invited the applicant by letter on January 13, 2023, to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to respond within one month would constitute a deemed withdrawal. Since the litigant failed to provide the required confirmation by the deadline, the court issued an order recognizing the withdrawal of the request pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment Request Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Maintenance of Claims in Expropriation Case: Following the filing of a defense brief by the prefect concluding that a ruling was unnecessary, the court invited the applicant by letter on January 13, 2023, to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to respond within one month would constitute a deemed withdrawal. Since the litigant failed to provide the required confirmation by the deadline, the court issued an order recognizing the withdrawal of the request pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to give note of the withdrawal of the request.
This article provided the legal basis for considering the request withdrawn due to the failure to confirm its maintenance.
This article authorizes the president of the judgment panel to give note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles les parcelles de terrain nécessaires au projet d'acquisition d'immeubles en vue de la dynamisation et du développement du commerce de la rue des Augustins à Perpignan.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- le courrier du 13 janvier 2023 adressé à M. B, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 13 janvier 2023 envoyé par courrier recommandé, dont l'avis de réception a été signé le 16 janvier suivant par M. B, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Perpignan et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie pour information en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 20 avril 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 avril 2023.
La greffière,
A. Lacaze