Withdrawal of Execution Demand Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order to initiate proceedings for the execution of a prior judgment, the opposing administrative authority asserted that the judgment had been fully satisfied, but the applicant subsequently filed a motion to withdraw their execution request entirely. The court, citing the relevant administrative justice code provision concerning recording withdrawals, granted the applicant's pure and simple withdrawal of the execution demand, thus disposing of the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Execution Demand Granted: The court, citing the relevant administrative justice code provision concerning recording withdrawals, granted the applicant's pure and simple withdrawal of the execution demand, thus disposing of the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order gives formal notice of the withdrawal of the execution claim.
This article provides the legal basis for the president to formally record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 24 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 janvier 2022 n° 2100499 sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande d'exécution présentée par M. B A dès lors que le jugement n° 2100499 du tribunal administratif de Nice a été entièrement exécuté.
Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Traversini, déclare se désister purement et simplement de sa demande d'exécution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, M. B A s'est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'exécution de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le 17 janvier 2023.
Le président,
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
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