Loss of Object in Enforcement of Career Reconstitution Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to enforce a 2019 administrative court judgment concerning career reconstitution, requesting the imposition of a daily penalty for continued non-compliance. The court noted that the administration had since issued decisions in October 2022 reconstituting the career, while simultaneously applying the four-year prescription rule to claims dating back to 2012. Based on these subsequent administrative actions, the court reasoned that the original request for enforcement had lost its object, leading to an order declaring that there was no longer any need to rule on the enforcement application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Loss of Object in Enforcement of Career Reconstitution Judgment: The court noted that the administration had since issued decisions in October 2022 reconstituting the career, while simultaneously applying the four-year prescription rule to claims dating back to 2012. Based on these subsequent administrative actions, the court reasoned that the original request for enforcement had lost its object, leading to an order declaring that there was no longer any need to rule on the enforcement application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no longer reason to rule on the execution request by M. A, which is the final disposition of the case.
This provision authorizes the president of the chamber to rule by ordinance that there is no need to rule on a request, justifying the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 15 avril 2022, M. B A demande au tribunal de bien vouloir constater l'inexécution du jugement du tribunal administratif de Nice n° 1601416 en date du 7 juin 2019 et d'ouvrir, en conséquence, une procédure juridictionnelle d'exécution en fixant une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.
Par une ordonnance en date du 24 novembre 2022, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
3. Il résulte de l'instruction que, par deux décisions en date du 20 octobre 2022, l'administration a procédé à la reconstitution de la carrière de M. B A en tenant compte de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de ses précédentes affectations et il a été opposé la prescription quadriennale aux créances découlant de la reconstitution de sa carrière, pour la période à compter de l'année 2012. Par suite, la présente demande de M. A d'exécution du jugement n° 1601416 du 7 juin 2019 a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête en exécution de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité sud.
Fait à Nice le 7 février 2023.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier