Withdrawal of Appeal Concerning Driving License Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a prefectoral decision denying him a partial restoration of four points on his driving license following a point recovery course, on the grounds that he already possessed the full point credit; however, the applicant subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal regarding his entire claim, leading the court to formally acknowledge this withdrawal as permissible under the administrative justice code provisions concerning the recording of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Driving License Point Restoration: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
The court ordered that notice be given of the withdrawal of M. B's claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a informé qu'il ne pouvait bénéficier d'une reconstitution partielle de quatre points sur son permis de conduire, suite à un stage de récupération de points effectué les 24 et 25 octobre 2022, au motif qu'il disposait déjà de la totalité de son crédit de points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 6 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 24 janvier 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.