Consolidation of Duplicate Filings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner filed two identical requests concerning the same object and purpose on the same day, with one request being a duplicate of the other. The court ordered the duplicate filing, registered under the higher number, to be removed from the registry and attached to the original, lower-numbered request, thereby consolidating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConsolidation of Duplicate Filings: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2205583 sont rayées du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon pour être jointes à la requête n° 2205582.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A, représenté par Me Lebrun, a présenté une requête enregistrée le 21 juillet 2022 sous le n°2205583.
Par une première requête, enregistrée le même jour sous le n° 2205582, M. A a saisi le tribunal administratif de Lyon sur le même objet et aux mêmes fins.
Vu :
- le dossier n° 2205582 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les documents enregistrés sous le n° 2205583 constituent en réalité le double de la requête présentée par M. A, enregistrée le 21 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Lyon sous le n° 2205582. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints à la requête n° 2205582.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2205583 sont rayées du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon pour être jointes à la requête n° 2205582.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 7 octobre 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
Pour expédition conforme,
Un greffier,