Referral of Parking Violation Fee Challenge to Specialized Commission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative seizure issued by a bank for the recovery of unpaid parking violation fees, leading to a request filed in the administrative court. The court reasoned that under the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, disputes concerning parking violation payment notices, including the enforcement notices stemming from them, fall under the mandatory jurisdiction of the commission for paid parking litigation, not the administrative tribunal. Consequently, the court ordered the referral of the case file concerning the challenge to the parking violation fee to the specialized commission for it to rule in the first instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Referral of Parking Violation Fee Challenge to Specialized Commission: The court reasoned that under the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, disputes concerning parking violation payment notices, including the enforcement notices stemming from them, fall under the mandatory jurisdiction of the commission for paid parking litigation, not the administrative tribunal. Consequently, the court ordered the referral of the case file concerning the challenge to the parking violation fee to the specialized commission for it to rule in the first instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the decision to transfer the case file to the competent administrative court (the Commission du contentieux du stationnement payant).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M. B A a saisi le tribunal d'un litige avec sa banque concernant un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre en vue du recouvrement de plusieurs forfaits de post-stationnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (). ".
3.Aux termes du deuxième et du troisième alinéa du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune (). / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ". Aux termes de l'article L. 2333-87-8 de ce code : " La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
4. En application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, il appartient à la commission du contentieux du stationnement payant de connaître du litige soulevé par M. A, qui doit être regardé comme contestant un forfait de post-stationnement repris dans l'avis de paiement émis par le trésor public de Nice en vue son recouvrement. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à la commission du contentieux du stationnement payant en ce qui concerne les conclusions dirigées contre ledit forfait de post-stationnement pour y statuer en premier ressort.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.
Fait à Nice, le 6 mars 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.