Judicial Review Discontinuance Following Withdrawal of Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a prefectural decision from June 28, 2022, which refused to register their application for a residence permit, but subsequently filed a memorandum on November 21, 2022, unequivocally withdrawing their initial claim. Citing the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, the court formally accepted the litigant's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Discontinuance Following Withdrawal of Residence Permit Application: Citing the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, the court formally accepted the litigant's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance, which is what the court did in Article 1.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance) based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A B C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 de la préfète de l'Ain portant refus d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, Mme B C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 9 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme B C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, Mme B C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et à la préfète de l'Ain.
Fait à Lyon, le 4 janvier 2023.
Le président,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,