Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205577 Généré par l'IA

Waiver of Family Benefit Overpayment Renders Opposition Moot

Numéro de cause 2205577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to a debt collection order issued by the family allowance fund for the recovery of an overpayment of family benefits. The fund later informed the court, without contradiction, that the individual had been granted a full waiver of the debt through a decision notified to them, rendering the initial opposition moot. Therefore, the Administrative Tribunal ruled that there was no longer any need to rule on the initial request concerning the debt recovery enforcement measure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Waiver of Family Benefit Overpayment Renders Opposition Moot: The fund later informed the court, without contradiction, that the individual had been granted a full waiver of the debt through a decision notified to them, rendering the initial opposition moot. Therefore, the Administrative Tribunal ruled that there was no longer any need to rule on the initial request concerning the debt recovery enforcement measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage décision d'exécution surendettement renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court's order stating that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2201847
Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness due to Debt Remission)
2107959
Benefit Fund v. Individual Regarding Overpayment Waiver Mootness
2301164
Claimant v. Family Allowance Fund: Discretionary Waiver of Benefit Overpayment Debt
2300889
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Denial
2201382
Family Allowance Fund Overpayment Repayment Opposition Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court's order stating that there is no need to rule on the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme C A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte délivrée le 28 octobre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes aux fins de recouvrement d'un indu de prestations familiales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur général en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Elle soutient que Mme A s'est vu accorder, par une décision lui ayant été notifiée le 25 mai 2023, la remise totale de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un mémoire du 22 août 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes indique, sans être contredite par Mme A, que cette dernière s'est vu accorder, par une décision lui ayant été notifiée le 22 août 2023, la remise totale de sa dette correspondant à un indu de prestations familiales. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme A tendant à former opposition à la contrainte du 28 octobre 2022 émise en vue du recouvrement de cet indu sont devenus sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 6 septembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,