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2205577 Généré par l'IA

Prefectural Return Prohibition Annulment Moot Due to Prior Deportation

Numéro de cause 2205577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural order dated July 21, 2022, which prohibited their return to French territory for one year, but the administrative tribunal dismissed the case as moot because the underlying removal order to Albania had already been executed on August 2, 2022, subsequent to the filing of the request, thereby rendering the court unable to rule on the matter under the provisions allowing dismissal when there is no longer cause to proceed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Return Prohibition Annulment Moot Due to Prior Deportation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement contrôle juridictionnel licenciement administratif expulsion préfectorale réquisition de continuer la poursuite révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er
This article directly executes the court's decision not to rule on the application based on the facts established.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
24VE02447
Prefectural Decision Annulment and Deportation Order Appeal
23PA04628
Prefectural Decision Annulment and Evocation Regarding Deportation Orders
2400086
Prefectural Order Annulment and Deportation Ban Extension Challenge
2301915
Prefectural Order Annulment and Deportation Challenge Dismissed
2209604
Prefectural Deportation Order Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly executes the court's decision not to rule on the application based on the facts established.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le 2 août 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, la mesure d'éloignement vers l'Albanie prise à l'encontre de M. A a été exécutée. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 24 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2205577