Claimant Withdraws Action After Housing Subsidy Paid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initially sought a court order compelling the National Housing Agency (ANAH) to pay a €5,000 subsidy installment under the MaPrimRénov' scheme, but subsequently filed a motion to withdraw the claim after the ANAH completed the payment on September 29, 2022. Applying the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Action After Housing Subsidy Paid: Applying the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the primary order, giving effect to the withdrawal of the application.
This procedural article grants the President the authority to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la condamnation de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à payer la somme de 5 000 euros correspondant à l'ordre de paiement qui a été établi le 12 juillet 2022 en sa faveur dans le cadre de la subvention accordée au titre de MaPrimRénov'.
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, Mme B fait valoir qu'elle entend se désister de sa requête dans la mesure où l'ANAH a procédé au virement de la somme de 5 000 euros le 29 septembre 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Toulouse, le 3 octobre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,