Transfer of Case File: OFII Reception Conditions Termination

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Atger, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de désigner Me Atger en application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la directrice territoriale de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou, à défaut, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de 48 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros à verser à Me Atger, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros à verser à Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 3 janvier 2022, la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes relevant de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () / Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. Mme C demande l'annulation de la décision par laquelle la directrice territoriale de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé la cessation des conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges nés de cette décision est, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision en cause, soit en l'espèce la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dont le siège est situé à Créteil, dans le département du Val-de-Marne, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application de ces dispositions, de transmettre le dossier de la requête de Mme C au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Versailles, le 29 juillet 2022.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

C. B

N°2205575