Transfer of Jurisdiction in Police Transfer Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. A, représenté par Me Axelle Duten, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités bulgares ;

3°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète de la Gironde, de lui remettre une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, et ce, dans le délai de soixante-douze heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser Me Axelle Duten, conseil de M. A, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 776-15 du même code, applicable au contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence en vertu de l'article R. 777-3-6 de ce code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2°Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside au 31, rue Xavier Bichat à Niort dans le département des Deux-Sèvres. En conséquence, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Gironde du 6 octobre 2022 portant son transfert aux autorités bulgares, en tant qu'État responsable de l'examen de sa demande d'asile, sans placement en rétention ni assignation à résidence, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. Par suite, il y a lieu de renvoyer à ce tribunal l'examen des conclusions de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est renvoyée au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au tribunal administratif de Poitiers, à M. A et à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 27 octobre 2022 .

La magistrate désignée,

P. B

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,