Petitioner's Manifestly Inadmissible Appeal Regarding Tax Deadline Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a regional director's decision rejecting requests for an additional payment deadline for 2021 income tax, arguing the rejection worsened their health and financial incapacity to pay. The administrative court dismissed the petition via an order because, although the petitioner challenged the rejection decision, their filing, titled as an administrative appeal, lacked any legal grounds or specific legal arguments necessary to support the conclusions sought, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Manifestly Inadmissible Appeal Regarding Tax Deadline Rejection: The administrative court dismissed the petition via an order because, although the petitioner challenged the rejection decision, their filing, titled as an administrative appeal, lacked any legal grounds or specific legal arguments necessary to support the conclusions sought, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the claim because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M. A B, adresse au tribunal une demande de recours gracieux contre la décision de rejet de ses demandes de délai de paiement supplémentaire sur l'impôt sur le revenu de l'année 2021, prise par le directeur régional des finances publique de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Il soutient que :
- la décision a pour effet d'aggraver son état de santé ;
- il est dans l'incapacité de procéder au paiement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. M. B conteste la décision de rejet de ses demandes de délai de paiement supplémentaire sur l'impôt sur le revenu de l'année 2021. Toutefois, la requête de M. B intitulée " recours gracieux ", à supposer qu'elle présente des conclusions à fin d'annulation, ne contient que des éléments relatifs à sa situation personnelle sans invoquer de moyen de droit susceptible de venir à l'appui de son recours. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 25 octobre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,