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2205572 Généré par l'IA

Remuneration for Legal Aid Following Withdrawal of Administrative Action

Numéro de cause 2205572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a request for judicial aid, the applicant formally withdrew their administrative action, leading to a decision recording this withdrawal. The court, referencing the relevant decree regarding remuneration for legal professionals in cases of withdrawal before administrative jurisdictions, determined that the assisting lawyer was entitled to compensation based on the diligence shown during the proceedings, fixing the attorney's remuneration at an amount corresponding to two units of value.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 93 du décret du 28 décembre 2020; Remuneration for Legal Aid Following Withdrawal of Administrative Action: The court, referencing the relevant decree regarding remuneration for legal professionals in cases of withdrawal before administrative jurisdictions, determined that the assisting lawyer was entitled to compensation based on the diligence shown during the proceedings, fixing the attorney's remuneration at an amount corresponding to two units of value.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire arrêté du Conseil d'État entraide judiciaire civile indemnisation du défenseur d'office assistance administrative fiscale modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article directly sets the final amount of the remuneration due to the lawyer following the withdrawal.
Article 93 du décret du 28 décembre 2020
This provision serves as the legal basis cited for determining the lawyer's remuneration following a withdrawal (désistement).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly sets the final amount of the remuneration due to the lawyer following the withdrawal.

Article 93 du décret du 28 décembre 2020

This provision serves as the legal basis cited for determining the lawyer's remuneration following a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2205572 enregistrée le 2 mai 2022 ;

- l'ordonnance du 24 mai 2023 constatant le désistement M. B.

1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 24 mai 2023 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Gouache qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 2 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Gouache pour son intervention dans la requête n°2205572 est fixée à 2 unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Maxime Gouache.

Fait à Nantes, le 24 mai 2023.

Le vice-président délégué,

Y. LIVENAIS

Pour expédition conforme,

Le greffier,

cnd