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2205569 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Family Reunification Dispute

Numéro de cause 2205569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision from August 18, 2022, which denied a request for family reunification with her spouse. Subsequently, by a letter dated March 31, 2023, the litigant formally and unconditionally withdrew her claim. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals via order, granted the request and officially recorded the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Family Reunification Dispute: Subsequently, by a letter dated March 31, 2023, the litigant formally and unconditionally withdrew her claim. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals via order, granted the request and officially recorded the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial retrait de la demande en divorce règlement du litige renvoi en droit des étrangers conjoint droit d'adoption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2301740
Withdrawal of Family Reunification Appeal
2201451
Family Reunification Authorization Case Withdrawal
2107678
Withdrawal of Family Reunification Annulment Case
2206986
Withdrawal of Family Reunification Claim
2301866
Prefectural Decision Annulment and Family Reunification Authorization Case Withdrawn After Granting of Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, Mme A D, représentée par Me Brel, demande au tribunal l'annulation de la décision du 18 août 2022 par laquelle la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son époux M. B C.

Par une lettre enregistrée le 31 mars 2023, Mme D déclare se désister de sa requête.

Mme A D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme A D, par une lettre enregistrée le 31 mars 2023, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au préfet de Tarn-et-Garonne.

Fait à Toulouse, le 19 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,