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2205569 Généré par l'IA

Petitioner v. Commission (Disability Compensation Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2205569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a commission's decision refusing the allocation of the disability compensation benefit, but the Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the provisions of the Social Action and Families Code, disputes concerning the assessment of compensation needs for the allocation of this benefit fall under the jurisdiction of the specifically designated judicial court, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court rejected the petition as improperly filed before an incompetent jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent judicial court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles; Petitioner v. Commission (Disability Compensation Jurisdiction Dispute): Consequently, the court rejected the petition as improperly filed before an incompetent jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent judicial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation de l'invalidité recours en annulation en droit de l'Union règlement du conflit juridictionnel contentieux de sécurité sociale rétrocession de créance autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the President to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles
Cited to establish that jurisdiction for reviewing the commission's decision lies with the judicial court, leading to the rejection of the claim by the administrative court.
Généré par l'IA
2301257
Petitioner v. Commission (Disability Allowance Jurisdiction Dispute)
2301340
Claimant v. Commission (Jurisdictional Transfer of Disability Allowance Dispute)
2307736
Jurisdictional Dispute Over Disability Compensation Benefit Allocation
2500120
Jurisdictional Dispute Over Disability Allowance Appeals
2301196
Disability Compensation Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles

Cited to establish that jurisdiction for reviewing the commission's decision lies with the judicial court, leading to the rejection of the claim by the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées du 22 septembre 2022 qui lui a refusé le bénéfice de la prestation de compensation du handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / () ; b) Si les besoins de compensation de () l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. En vertu des dispositions précitées, la requête de M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal judiciaire de Quimper.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal judiciaire de Quimper.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal judiciaire de Quimper.

Fait à Rennes, le 8 février 2023

Le président,

Signé

G. DESCOMBES