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2205566 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Due to Incomplete Filing

Numéro de cause 2205566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a partial remission of a debt owed to a family allowance fund, citing significant financial precarity, but the administrative court rejected the request because the applicant failed to regularize the filing after being requested to provide the decision being challenged, as the notice sent to the applicant was returned marked "addressee unknown," rendering the claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D; Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Due to Incomplete Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle allocation familiale production de créance décision partielle acte de défaut de biens gêne financière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. D est rejetée
This article formalizes the rejection of the application.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D
This article orders the notification of the ruling.
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2307530
Family Allowance Fund Debt Remission Application Rejection
2116338
Family Allowance Fund Debt Remission and Petition Inadmissibility
2400163
Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Appeal Dismissed for Inadmissibility
2401984
Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Appeal
2406855
Claimant Fails to Regularize Insufficiently Motivated Petition Against Family Allowance Fund Debt Remission Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

This article formalizes the rejection of the application.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

This article orders the notification of the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M. B D doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise gracieuse partielle d'une dette auprès de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne de 2 308 euros.

Il soutient qu'il est dans une situation de grande précarité.

Par un courrier du 27 octobre 2022, le tribunal a demandé à M. D de régulariser sa requête par la production de la ou des décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. M. D demande une remise de dette partielle mais la demande de régularisation qui lui a été adressée le 27 octobre 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse portée sur sa requête, a été retournée au tribunal le 2 novembre 2022 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Dès lors, la requête de M. D, qui n'a pas été régularisée par la production de la ou des décisions attaquées, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

Fait à Toulouse, le 26 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

Alain C de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,