Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant filed a request seeking the annulment of a prefectural decision that refused a residence permit, ordered departure from the territory, imposed reporting obligations, mandated passport surrender, set a destination country, and issued a one-year re-entry ban, while also seeking an order for the prefect to issue the permit; however, the applicant subsequently submitted a declaration formally withdrawing the entire request. The administrative court granted the withdrawal, ruling that the renunciation was unconditional and permissible under the rules governing administrative justice proceedings, thereby giving official notice of the discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du même code; Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Residence Permit: The administrative court granted the withdrawal, ruling that the renunciation was unconditional and permissible under the rules governing administrative justice proceedings, thereby giving official notice of the discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 avril 2022 et 30 novembre 2023, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l’a obligée à se présenter tous les mardis à 10h, sauf jour férié, à la préfecture des Hauts-de-Seine, l’a obligée à remettre son passeport à l’autorité administrative, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a informée qu’elle faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour.
Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy le 23 juillet 2025.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.