Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a building permit refusal issued by a municipal authority for the creation of storage units, also requesting judicial orders for the issuance of the permit or a reassessment, and compensation. The court, exercising its power under administrative justice rules allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order noting the plaintiff's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial building permit dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings: The court, exercising its power under administrative justice rules allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order noting the plaintiff's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial building permit dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the claim by the applicant.
This article grants the President the authority to record acknowledgements of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, la société STO24 FRA n°081, représentée par Me Le Fouler, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 033 550 22 Z0061 du 17 août 2022 par lequel le maire de la commune de Villenave d'Ornon a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création de cellules d'entreposage ;
2°) d'enjoindre à la commune de Villenave d'Ornon, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice, de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) subsidiairement, d'enjoindre à la commune de Villenave d'Ornon, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de restatuer après une nouvelle instruction sur la demande de permis de construire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de condamner la commune de Villenave d'Ornon à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, la société STO24 FRA n°081 déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".
2. La société STO24 FRA n°081, par son mémoire enregistré le 31 mars 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société STO24 FRA n°081.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société STO24 FRA n°081 et à la commune de Villevave d'Ornon.
Fait à Bordeaux, le 3 avril 2023.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier