Real Estate Company v. Municipality (Withdrawal of Permit Application and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company filed a request seeking the annulment of a municipal decision that denied it a building permit for an artisanal structure and asking for an order compelling the municipality to issue the permit or reconsider the application. The applicant subsequently filed a motion to withdraw its request purely and simply. The court granted the motion, noting that a pure and simple withdrawal allows the court to formally record the withdrawal and rule on related claims, and ordered the applicant to pay the municipality 800 euros to cover the municipality's legal costs not included in the taxable costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company v. Municipality (Withdrawal of Permit Application and Costs): The applicant subsequently filed a motion to withdraw its request purely and simply. The court granted the motion, noting that a pure and simple withdrawal allows the court to formally record the withdrawal and rule on related claims, and ordered the applicant to pay the municipality 800 euros to cover the municipality's legal costs not included in the taxable costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal (désistement) of the claim.
The losing party (SCI PCM) is ordered to pay the other party's legal costs under Article L. 761-1.
This article authorizes the President to formalize the withdrawal and rule on costs in the final order.
This article is cited as the basis for ordering the payment of legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, la société civile immobilière (SCI) PCM, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel la maire d'Englefontaine a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à vocation artisanale sur un terrain situé 14 route du Cateau, sur le territoire communal ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Englefontaine de lui délivrer le permis de construire sollicité ou de réexaminer sa demande sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Englefontaine une somme de
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2024, la commune d'Englefontaine, représentée par l'AARPI Géo Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SCI PCM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, la SCI PCM, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, la commune d'Englefontaine, représentée par l'AARPI Géo Avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la SCI PCM, tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de la SCI PCM est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la
SCI PCM, la somme de 800 euros à verser à la commune d'Englefontaine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI PCM.
Article 2 : La SCI PCM versera à la commune d'Englefontaine la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI PCM et à la commune d'Englefontaine.
Fait à Lille, le 27 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°220556