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2205562 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Debt Forgiveness Request in Judicial Review

Numéro de cause 2205562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of an agency's decision dated June 22, 2022, which denied her request for debt forgiveness concerning personalized housing assistance. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew her initial request. Citing the administrative justice code allowing first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals via ordinance, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Debt Forgiveness Request in Judicial Review: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew her initial request. Citing the administrative justice code allowing first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals via ordinance, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande réquisition de poursuite révocation de la faillite demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the First Vice-President to grant acknowledgment of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the request based on the authority granted.
Généré par l'IA
2300750
Petitioner's Withdrawal of Claim for Judicial Review of Debt Reduction
2205598
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Debt Claim
2404612
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Debt Remission
2400436
Withdrawal of Review of Partial Debt Forgiveness Decision
2207577
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Housing Aid Debt Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the First Vice-President to grant acknowledgment of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly acknowledges the withdrawal of the request based on the authority granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, Mme B C demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 22 juin 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Mme C s'étant désistée purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2022.

La première vice-présidente du tribunal,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,