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2205559 Généré par l'IA

Pension Suspension Annulment Dismissed for Lack of Contested Legal Basis

Numéro de cause 2205559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision suspending their retirement pension, primarily citing personal circumstances but failing to contest the stated legal basis for the suspension, which was the exceeding of an income threshold from professional earnings relative to retirement income. The court, applying the provision allowing for the rejection of requests that lack actionable grounds or supporting facts, dismissed the petition via an order because the arguments presented were inoperative against the undisputed ground for the challenged administrative act.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Pension Suspension Annulment Dismissed for Lack of Contested Legal Basis: The court, applying the provision allowing for the rejection of requests that lack actionable grounds or supporting facts, dismissed the petition via an order because the arguments presented were inoperative against the undisputed ground for the challenged administrative act.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de rente annulation du congé situation personnelle retrait de la requête contentieux de sécurité sociale décisions en matière de pension de retraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because the arguments presented were manifestly unfounded or inoperative.
Généré par l'IA
2202933
Failure to Produce Contested Decision in Pension Annulment Case
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because the arguments presented were manifestly unfounded or inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision du ministre chargé du budget portant suspension de sa pension de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, Mme B fait valoir sa situation personnelle mais ne présente aucun moyen opérant à l'encontre de la décision attaquée dont elle ne conteste pas le motif tiré du dépassement de plafond des revenus d'activité au regard des revenus de retraite. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier le 14 décembre 2022.

Le président,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre chargé du budget en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 décembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

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