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2205558 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action to Annul Barracks Access Bar; Costs Request Denied

Numéro de cause 2205558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a service center's decision barring her son from accessing a barracks, requesting injunctive relief and damages; however, the claimant subsequently filed a notice of withdrawal of the proceedings. Given the explicit, unconditional withdrawal of the action, the court exercised its authority under administrative justice rules to formally acknowledge the discontinuance of the case, and consequently rejected the opposing service's ancillary request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as no other substantive issues remained for judgment.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Claimant Withdraws Action to Annul Barracks Access Bar; Costs Request Denied: Given the explicit, unconditional withdrawal of the action, the court exercised its authority under administrative justice rules to formally acknowledge the discontinuance of the case, and consequently rejected the opposing service's ancillary request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as no other substantive issues remained for judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel action en interdiction frais administratifs infractions au devoir de servir annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the rejection of the respondent's claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the proceedings by ordinance.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Généré par l'IA
2406051
Petitioner's Withdrawal from Military Housing Occupation Charge Appeal
2406218
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim Following Failure to Confirm After Decision Withdrawal
2100419
Petitioner's Withdrawal of Appeal and Denial of Compensation Request
2208883
Withdrawal of Action and Denial of Costs
2218109
Petitioner's Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the proceedings by ordinance.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the rejection of the respondent's claim for costs.

Article 2 : La demande présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

This article rejects the claim for costs based on Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 août 2022 par laquelle le chef de centre de l'Oisans Service a interdit à son fils d'accéder à la caserne Les Deux-Alpes ; d'enjoindre au SDIS de l'Isère d'autoriser son fils à accéder à la caserne ; de condamner le SDIS de l'Isère au versement de dommages et intérêts d'un montant de 500 euros ainsi.

-.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, puis un second mémoire en date du 24 novembre 2023, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en date du 6 décembre 2023,la requérante déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Mme A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La demande présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère.

Fait à Grenoble le 5 mars 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2205558