Petitioner's Withdrawal of Mediation Request and Denial of Opposing Party's Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the designation of a mediator in a dispute involving their son and a fire station; however, the petitioner subsequently filed a declaration withdrawing the case, leading the court to issue an order accepting the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing a chamber president to formally note such withdrawals, and consequently rejecting the opposing party's claim for costs under Article L.761-1 of the code, finding that imposing such costs was unwarranted under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Mediation Request and Denial of Opposing Party's Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to rule on the request by issuing an order, specifically citing the part that allows ruling on requests where only the application of Article L.761-1 or the burden of costs remains at issue.
This provision was cited in Article 2 of the dispositive, which rejects the claim for costs based on it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Mme C demande au tribunal de désigner un médiateur dans le litige qui oppose son fils A B à la caserne des pompiers des Deux-Alpes.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en date du 21 décembre 2023,la requérante déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Mme C déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La demande présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère.
Fait à Grenoble le 3 mars 2025.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.