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2205555 Généré par l'IA

Judicial Review of Rejection of Functional Protection Request

Numéro de cause 2205555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul a regional council president's decision rejecting a request for functional protection, arguing that the employer failed to seek further justification from the applicant's counsel regarding the incident. The court, applying Article R. 222-1 7° of the Administrative Justice Code, dismissed the application because the arguments raised concerning the employer's investigation duties were irrelevant to the legality of the challenged decision and the subsequent petition contained no operative grounds within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Judicial Review of Rejection of Functional Protection Request: The court, applying Article R. 222-1 7° of the Administrative Justice Code, dismissed the application because the arguments raised concerning the employer's investigation duties were irrelevant to the legality of the challenged decision and the subsequent petition contained no operative grounds within the statutory appeal period.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motifs légaux motif de révision enquête administrative demande de statut de protection griefs de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging formation to reject requests in a simplified procedure when the grounds are manifestly unfounded or inoperative, as applied in Article 1.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The court explicitly rejects the request in the dispositive, which is based on the reasoning provided in Article R. 222-1, 7° of the CJA.
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2304641
Councilors' Claim for Functional Protection Rejected
492930
Appeal for Review on Merits of Municipal Decision Refusing Functional Protection Dismissed
20PA02541
Appeal Concerning Refusal of Functional Protection Following Criminal Referral
2410595
Health Agency Refusal of Functional Protection; Deemed Withdrawal of Annulment Request
24LY00482
Municipal Councilor Functional Protection Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The court explicitly rejects the request in the dispositive, which is based on the reasoning provided in Article R. 222-1, 7° of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging formation to reject requests in a simplified procedure when the grounds are manifestly unfounded or inoperative, as applied in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a rejeté la demande formée le 12 avril 2022 tendant à ce que lui soit accordée la protection fonctionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Pour contester la décision du 29 juin 2022 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a rejeté la demande formée le 12 avril 2022 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, Mme B soutient que son avocat n'a pas fourni à son employeur les pièces justifiant de sa situation et que ce dernier aurait pu les réclamer voire engager une enquête interne pour l'éclairer sur la matérialité des faits. Toutefois de telles circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. La requête n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, qui a commencé à courir le 21 juillet 2022, date d'introduction de la requête, d'aucune production comportant des moyens opérants. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 7 novembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,