Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205554 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Following Municipal Council's Repeal of Contested Act

Numéro de cause 2205554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect filed an appeal seeking the annulment of a municipal council's deliberation from June 17, 2022, which modified its internal regulations, but the municipality subsequently adopted a deliberation on October 20, 2022, canceling the contested act; subsequently, the prefect formally withdrew the appeal, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal as it was pure and unconditional, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in an order formally acknowledging the prefect's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Following Municipal Council's Repeal of Contested Act: 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in an order formally acknowledging the prefect's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative approbation du règlement référendum demandé par l'autorité classement de la procédure recours en annulation en droit de l'Union légitimation de la commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by ordinance, which is the basis for the decision.
Généré par l'IA
2100976
Prefect's Withdrawal of Petition Against Municipal Regulations
2500166
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Fence Decision
2303855
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Urban Plan Revision Upheld
2206711
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Appointment Decree
2204211
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipality's Implicit Refusal to Transmit Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by ordinance, which is the basis for the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une déféré, enregistré le 21 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal d'annuler la délibération du 17 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lamanère a modifié son règlement intérieur.

Par un mémoire en production de pièce enregistré le 14 novembre 2022, la commune de Lamanère a transmis la délibération du 20 octobre 2022 annulant la délibération n° 2022/36 du 17 juin 2022.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 décembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Orientales.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Orientales et à la commune de Lamanère.

Fait à Montpellier, le 4 janvier 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 janvier 2023.

La greffière,

A. Lacaze

N° 2204698