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2205553 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Disability Leave Status and Costs

Numéro de cause 2205553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of several administrative decisions regarding the termination date of her temporary disability leave and the subsequent placement on ordinary sick leave, as well as an order to place her on service-imputable temporary disability leave for a specific period, while also requesting costs against the State. The administrative body responded by moving for a ruling of non-lieu to proceed, but the applicant subsequently filed an act indicating a complete and unconditional withdrawal of her entire request. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provision concerning the power of tribunal presidents to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's desistance from her petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Disability Leave Status and Costs: The administrative body responded by moving for a ruling of non-lieu to proceed, but the applicant subsequently filed an act indicating a complete and unconditional withdrawal of her entire request. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provision concerning the power of tribunal presidents to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's desistance from her petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation du congé suppression des rentes d'invalidité positions administratives congé de maladie état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision cited by the Tribunal as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal.
Article 1er
Orders that the withdrawal of the request from Ms. B be formally recorded.
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2301370
Applicant Withdraws Challenge to Temporary Disability Leave
2311463
Withdrawal of Annulment Petition Following Grant of Disability Leave; Award of Costs
2303635
Petitioner Withdraws Disability Leave Claims; Court Denies Costs
2307403
Withdrawal of Claim and Order for Legal Costs
2215966
Withdrawal of Disability Leave Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Orders that the withdrawal of the request from Ms. B be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision cited by the Tribunal as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Olivier Grimaldi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) " communauté du Béthunois " en date du 13 février 2022 en tant qu'il fixe, en son article 2, le terme du congé pour invalidité temporaire imputable au service au 4 janvier 2022 et celui en date du 15 février 2022 la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 5 janvier 2022 ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux formé le 29 mars 2022 ;

2°) d'enjoindre SIVOM " communauté du Béthunois " de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 21 juin 2021 au 30 avril 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir venir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, le SIVOM " communauté du Béthunois ", représenté par Me Elisabeth Veniel-Gobbers conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 8 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au syndicat intercommunal à vocation multiple " communauté du Béthunois ".

Fait à Lille, le 19 janvier 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,