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2205553 Généré par l'IA

Requester Lacks Standing to Annul Municipal Grant Award

Numéro de cause 2205553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought to annul a municipal council deliberation awarding grants to several associations under a "transitions call for projects," alleging that three beneficiaries did not meet the project criteria and that the decision constituted an abuse of power. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the requester failed to demonstrate a personal interest or quality conferring standing to sue against the challenged act, as required for an action seeking annulment of an administrative decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Requester Lacks Standing to Annul Municipal Grant Award: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the requester failed to demonstrate a personal interest or quality conferring standing to sue against the challenged act, as required for an action seeking annulment of an administrative decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union défaut de qualité pour agir attribution de compétences abus de pouvoir critères d'attribution adjudication de marché communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to reject the application by order due to manifest inadmissibility.
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2102557
Municipal Decision Annulment Sought Over Construction Permit Dismissed for Lack of Standing
2401800
Municipal Decision Annulment Denied for Lack of Standing
2201816
Municipal Decision Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2202007
Applicant Lacks Standing to Challenge Construction Permit
2007854
Municipal Decree Annulment Refused Due to Lack of Petitioner Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to reject the application by order due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la délibération du 27 juin 2022 du conseil municipal de la commune d'Annecy attribuant des subventions à plusieurs associations au titre d'un " appel à projets transitions ".

Elle soutient que trois des associations lauréates ne remplissaient pas les critères du règlement de l'appel à projets et que la délibération attaquée est entachée de détournement de pouvoir.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()". Une requête en annulation d'un acte administratif n'est recevable que si son auteur justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir.

2. Mme A qui indique " n'avoir aucun intérêt personnel " à l'appui de son recours, n'indique pas quelle serait la qualité qui lui conférerait un intérêt pour agir à l'encontre de la délibération attaquée. Dans ces conditions, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 18 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Stéphane Wegner

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.