Applicants' Withdrawal of Claim for Care Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants requested the annulment of a notice of payment from the department for charges related to the care of one of their mothers; however, by a subsequent filing, the applicants formally and unconditionally withdrew their entire request. The court, exercising the authority granted to designated magistrates under the administrative justice code for acknowledging pure and simple withdrawals, therefore formally acknowledged the withdrawal of the applicants' request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants' Withdrawal of Claim for Care Charges: The court, exercising the authority granted to designated magistrates under the administrative justice code for acknowledging pure and simple withdrawals, therefore formally acknowledged the withdrawal of the applicants' request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically allowing them to take note of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. et Mme C et B D demandent au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 6 octobre 2022 par le département du Finistère pour le règlement d'une somme de 266,78 euros relative aux frais de prise en charge de Mme A, mère de Mme D.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B D, à Mme E A, à la direction départementale des finances publiques du Finistère et au département du Finistère.
Fait à Rennes, le 17 mai 2023.
La magistrate désignée,
signé
M. F
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.