Building Permit Annulment Barred by Incomplete Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune for the construction of a single-family home. Following an invitation from the court to regularize their filing by producing the contested decision, the applicants failed to submit the complete permit decision, providing only certain documents from the building permit application file instead. Consequently, the court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible because the essential element—the complete administrative decision being challenged—was missing, leading to the dismissal of the application via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Barred by Incomplete Filing: Following an invitation from the court to regularize their filing by producing the contested decision, the applicants failed to submit the complete permit decision, providing only certain documents from the building permit application file instead. Consequently, the court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible because the essential element—the complete administrative decision being challenged—was missing, leading to the dismissal of the application via ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the application of Mr. and Mrs. A in the operative part of the order.
This article provides the basis for the President to reject manifestly inadmissible applications by order, which justified the ruling.
The failure to comply with the obligation to attach the challenged decision, as stated in this article, served as the ground for declaring the application inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 juillet 2022 et le 15 juillet 2022,
M. B A et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 0130 5121 00080 en date du 30 décembre 2021 par lequel le maire de Lançon-de-Provence a délivré un permis de construire à M. D et à Mme C, relatif à la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré AL n° 495 situé rue des magnanarelles, lieu-dit " La Coste " à Lançon-de-Provence.
Par une lettre du 8 juillet 2022, M. et Mme A ont été invités, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
3. M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 0130 5121 00080 en date du 30 décembre 2021 par lequel le maire de Lançon-de-Provence a délivré un permis de construire à M. D et Mme C, relatif à la construction d'une maison individuelle. En dépit d'une invitation à produire la décision dont ils demandent l'annulation adressée par le greffe du tribunal, les requérants n'ont pas produit l'intégralité de la décision attaquée mais seulement quelques documents du dossier de demande de permis de construire. Dans ces conditions, en l'absence de l'intégralité de la décision attaquée, la requête présentée par M. et Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, premier requérant nommé.
Fait à Marseille, le 8 août 2022.
La présidente,
signé
C. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière