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2205548 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Lawsuit Against Hospital Center

Numéro de cause 2205548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought damages and legal costs from a hospital center, but subsequently filed a memorandum on June 10, 2024, formally withdrawing the lawsuit. Based on the provision allowing designated magistrates with sufficient seniority to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the pure and simple withdrawal of the instance, rendering a final decision on the matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Lawsuit Against Hospital Center: Based on the provision allowing designated magistrates with sufficient seniority to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the pure and simple withdrawal of the instance, rendering a final decision on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles responsabilité hospitalière remise des frais de procédure décisions en matière médicale demande de prestation d'assurance dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'établissement la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the magistrate to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the claim by the appellant.
Généré par l'IA
2205161
Claimant Withdraws Action Against Hospital Center
2401367
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2204727
Claimant Withdraws Damages Claim Against Hospital Center
2108604
Withdrawal of Administrative Case Against Hospital Center
2102696
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Hospital and Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the claim by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the magistrate to acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme C D, représentée par Me Joliff, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Versailles à lui verser la somme de 5 980 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, ;

2°) de mettre à la charge de l'établissement la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au centre hospitalier de Versailles, qui n'a produit aucune observation.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2024, Mme B A a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2024, Mme B A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au centre hospitalier de Versailles.

Fait à Versailles, le 11 juin 2024.

Le magistrat désigné,

signé

F. Gibelin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.