Property Company Withdrawal of Vacancy Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company sought the annulment of a vacancy tax assessment for 2021 regarding properties in Lille, but following an invitation from the court, pursuant to administrative justice code provisions, to explicitly confirm the maintenance of its claims, the company failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its request and ordered that the withdrawal be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Property Company Withdrawal of Vacancy Tax Challenge: Consequently, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its request and ordered that the withdrawal be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order by formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Cited as the procedural rule under which the applicant was deemed to have withdrawn the appeal due to failure to confirm.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, la société civile immobilière La Maison Bleue demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de logements sis 20, rue de Cassel à Lille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 23 septembre 2022, la société La Maison Bleue a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. La société La Maison Bleue a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 23 septembre 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, la société La Maison Bleue doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société La Maison Bleue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière La Maison Bleue et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 24 novembre 2022.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,