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2205547 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Challenge

Numéro de cause 2205547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal against a two-year deferral of their naturalization request, and subsequently asked the court to accept their pure and simple withdrawal of the entire application. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals, the court granted the applicant's motion, officially recording the withdrawal of the initial action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Challenge: Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals, the court granted the applicant's motion, officially recording the withdrawal of the initial action.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union naturalisation facilitée droit de cité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record pure and simple withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.
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2102073
Withdrawal of Petition for Annulment of Rejection of Naturalization Application
2314580
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2109550
Withdrawal of Petition for Naturalization Annulment and Injunction
2012216
Withdrawal of Appeal Regarding Naturalization Deferral
2103560
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal Reinstatement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record pure and simple withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, M. B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 13 septembre 2021 du préfet de police de Paris ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire droit à sa demande de naturalisation, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 22 décembre 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,