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2205547 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Naturalization Appeal

Numéro de cause 2205547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision from April 7, 2022, which postponed their naturalization application for two years, requesting judicial review and damages. The administrative court, applying the Code of Administrative Justice, determined that under the specific provisions concerning appeals against decisions made by the minister responsible for naturalizations, territorial jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Nantes, not Melun; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Naturalization Appeal: En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation compétence territoriale erreur administrative droit de cité contrôle juridictionnel changement de domicile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°/ de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-18 du code de justice administrative
Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Nantes.
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2306589
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal
2202834
Naturalization Postponement Appeal Jurisdiction
24PA04622
Naturalization Denial Appeal Transfer to Nantes Appellate Court
2412019
Jurisdictional Transfer in Naturalization Annulment Case
2502223
Prefectural Decision Deferring Naturalization: Jurisdiction of Administrative Tribunal of Nantes

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M. A B, représnté par Maître Boujnah, demande au tribunal :

1°/ d'annuler la décision d'ajournement de naturalisation prise à son encontre en date du 7 avril 2022.

2°/ d'ordonner au Préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois.

3°/ de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-18 du même code, par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

3. M. B conteste la décision du 7 avril 2022 par laquelle le Sous-Préfet de Torcy (77) a décidé d'ajourner sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes.

Le président du Tribunal,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,