Withdrawal of Judicial Review for Service Allowance Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a rejection by a state technical center concerning a specific service allowance claim for 2020, requesting payment of €19,379.75 plus legal interest. Because the status of the case suggested the applicant might no longer have an interest in pursuing the matter, the court invited the applicant to confirm the maintenance of their claims, a notification sent electronically and deemed received on September 15, 2023, with a one-month confirmation deadline. As the applicant failed to expressly confirm the continuation of their requests within the stipulated period, the court concluded, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, that the applicant was deemed to have withdrawn the entirety of their claims, and thus formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review for Service Allowance Claim: Because the status of the case suggested the applicant might no longer have an interest in pursuing the matter, the court invited the applicant to confirm the maintenance of their claims, a notification sent electronically and deemed received on September 15, 2023, with a one-month confirmation deadline. As the applicant failed to expressly confirm the continuation of their requests within the stipulated period, the court concluded, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, that the applicant was deemed to have withdrawn the entirety of their claims, and thus formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives note of the withdrawal of the application based on this order.
Cited as the legal basis allowing the president to give note of withdrawals by order.
Cited as the procedural rule establishing the presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a rejeté sa demande tendant au paiement d'une créance d'indemnité spécifique de service augmentée des intérêts au taux légal ;
2°) d'enjoindre à cette autorité de lui verser la somme de 19 379,75 euros au titre de l'indemnité spécifique de service de l'année 2020, augmentée des intérêts au taux légal.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier en date du 13 septembre 2023, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 13 septembre 2023 à Mme B l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier ayant été mis à disposition de l'intéressée par l'application électronique Télérecours conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Mme B, qui n'a pas consulté la notification mise à sa disposition le 13 septembre 2023, est réputée l'avoir reçue deux jours après, soit le 15 septembre 2023. Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Marseille, le 16 octobre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,