Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs Against State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a public utility declaration concerning specific immovable property and the subsequent rejection of their administrative appeal, along with an award of legal costs against the State, after the contested declaration was ultimately abrogated by the prefect. The court ruled to formally acknowledge the litigant's unqualified withdrawal of the annulment claims, but, applying the relevant administrative justice code, ordered the State to pay the litigant €1,200 for costs pursuant to Article L. 761-1, as the matter was reduced only to the question of legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, articles R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs Against State: The court ruled to formally acknowledge the litigant's unqualified withdrawal of the annulment claims, but, applying the relevant administrative justice code, ordered the State to pay the litigant €1,200 for costs pursuant to Article L. 761-1, as the matter was reduced only to the question of legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the annulment claims.
This order awards costs to the applicant based on this article.
This article provides the legal basis for the delegated judge to issue an order acknowledging a withdrawal and ruling on costs (items 1' and 5°).
This article is cited as the basis for ordering the State to pay the sum of 1,200 euros to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 octobre 2022, 24 octobre et
15 novembre 2024, Mme B A, représentée par la Selarl Valadou-Josselin et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022, portant déclaration d'utilité publique dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de biens immeubles sis sur la parcelle cadastrée section AC n° 3, située 1, Boulevard Camille Réaud sur le territoire de la commune de Douarnenez et déclarant cessibles pour le compte de la commune de Douarnenez, les immeubles et la parcelle cadastrée section AC ;
2°) d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 juillet 2023 et le 5 novembre 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Par un dernier mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le préfet du Finistère fait valoir qu'il a abrogé l'arrêté contesté par un arrêté du 2 décembre 2024, et conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier transmis par l'application dématérialisée " Télérecours " le 3 décembre 2024, le tribunal demande à la requérante la confirmation, dans le délai d'un mois, du maintien de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête à fin d'annulation, mais maintenir ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application des articles R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance :: / 1' donner acte des désistements ; () " ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Sur le désistement des conclusions à fin d'annulation :
2. Par un acte enregistré le 2 janvier 2025 Mme A a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à Mme A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Mme A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet du Finistère et à la Commune de Douarnenez.
Fait à Rennes, le 15 janvier 2025.
Le magistrat délégué,
Signé
J. LE BONNIEC
La République mande et ordonne préfet du Finistère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.