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2205545 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Housing Enforcement Request After Rehousing

Numéro de cause 2205545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial enforcement compelling the prefect to provide housing after a mediation commission had recognized her as a priority case requiring urgent rehousing due to an extended wait for social housing and her current placement in transitional accommodation. The prefect subsequently informed the court that the applicant had been rehoused in an appropriate apartment with a lease beginning in January 2023, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw her petition. Citing the administrative justice code provision allowing first vice-presidents to officially note withdrawals, the court granted the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Housing Enforcement Request After Rehousing: The prefect subsequently informed the court that the applicant had been rehoused in an appropriate apartment with a lease beginning in January 2023, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw her petition. Citing the administrative justice code provision allowing first vice-presidents to officially note withdrawals, the court granted the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande priorité de relogement expulsion d'un logement logement social exécution dispositions transitoires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the first vice-president the authority to record formal withdrawals (désistements) by order.
Généré par l'IA
2209129
Application Withdrawal Following Housing Provision
2505101
Withdrawal of Petition for Housing Allocation
2204398
Petitioner's Withdrawal of Urgent Social Housing Claim Following Rehousing
2115590
Petitioner Withdraws Housing Allocation Claim
2418384
Housing Obligation Withdrawal Following Accepted Offer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the first vice-president the authority to record formal withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 4 novembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme A.

Elle fait valoir que la candidature de Mme A a été retenue par le bailleur social " Habitat 77 " pour l'obtention d'un logement de type T2 adapté à ses besoins et capacités, situé 11 square Robert Cassart à Pontault-Combault (77340) et que le bail a pris effet le 12 janvier 2023.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

2. Par une décision du 4 novembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral " et " Logée dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale ". Par un mémoire du 24 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal du relogement de Mme A dans un logement de type T2 répondant à ses besoins et capacités, situé 11 square Robert Cassart à Pontault-Combault (77340) et que son bail a pris effet le 12 janvier 2023.

3. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,