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2205544 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Historic Monument Opinion Challenge

Numéro de cause 2205544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an unfavorable opinion from the architect of historical monuments concerning a prior declaration for the installation of solar panels in a municipality situated within the department of Deux-Sèvres. The court determined, based on the rules of territorial jurisdiction found in the administrative justice code, that as the subject property is located in Niort, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Poitiers, the present tribunal was incompetent to hear the case. Therefore, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent administrative tribunal in Poitiers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Historic Monument Opinion Challenge: The court determined, based on the rules of territorial jurisdiction found in the administrative justice code, that as the subject property is located in Niort, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Poitiers, the present tribunal was incompetent to hear the case. Therefore, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent administrative tribunal in Poitiers.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transmission de la propriété expertise juridique protection du patrimoine droit d'enlèvement droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for transferring the case to the competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
A est le tribunal administratif de Poitiers, conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.
Généré par l'IA
2204174
Removal Order Challenge Jurisdiction Transfer
2414235
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Case
2403636
Jurisdictional Transfer in Exclusion Decision Challenge
2202623
Jurisdiction Transfer for Dispute Over Local Public Works
2409387
Transfer of Jurisdiction in Construction Permit Refusal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for transferring the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, M. B A demande l'annulation de l'avis défavorable du 16 mars 2022 par lequel l'architecte des bâtiments de France s'est opposé à sa demande de déclaration préalable n° DP 19122X0834 déposée auprès du maire de Niort pour l'installation de panneaux solaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'urbanisme et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : () Niort () ".

3. M. A conteste devant le tribunal l'avis défavorable du 16 mars 2022 de l'architecte des bâtiments de France rendu concernant rendu sur sa demande de déclaration préalable n° DP 19122X0834 déposée auprès du maire de Niort pour l'installation de panneaux solaires au 78 rue du Pont Rouge. Toutefois, la commune de Niort se trouve dans le département des Deux-Sèvres. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A est le tribunal administratif de Poitiers, conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Poitiers et à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 23 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,