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2205544 Généré par l'IA

Property Owners' Withdrawal of Request for Expert Appointment Regarding Water Pipe Leak Damage

Numéro de cause 2205544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Property owners sought the appointment of an expert to determine the cause of damages to their property resulting from a leak in a public drinking water pipe belonging to the local authority; however, the petitioners subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of their request, leading the administrative judge to issue an order accepting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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Vu le code de justice administrative; Property Owners' Withdrawal of Request for Expert Appointment Regarding Water Pipe Leak Damage: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D B et à la communauté de communes du Grésivaudan.

Mots-clés

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désignation d'un expert requête en nomination responsabilité pour dégâts d'eau détournement d'objets sous main de justice servitude de source autorité administrative

Dispositions légales citées

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Vu le code de justice administrative
The decision is based on the general procedural framework provided by the Code of Administrative Justice to handle the withdrawal.
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2501788
Property Owners Withdraw Suit Against Water Utility After Water Main Leak Damage
2303957
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Expedited Expert Appointment Request Following Property Sale
24NC00191
Property Owner Appeal Regarding Refusal of Expert Examination for Alleged Damages from Public Works
2206745
Property Owner v. Local Authority: Rejection of Expert Appointment for Unsubstantiated Subsidence Claim
2201635
Property Owners' Request for Pre-Litigation Expert Assessment on Building Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu le code de justice administrative

The decision is based on the general procedural framework provided by the Code of Administrative Justice to handle the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. C A et Mme D B représentés par Me Reboul, demandent au juge des référés de désigner un expert pour déterminer l'origine des désordres occasionnés à leur propriété par une fuite de canalisation d'eau potable appartenant à la communauté de communes du Grésivaudan.

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, M. A et Mme B font part de leur désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. A et Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D B et à la communauté de communes du Grésivaudan.

Fait à Grenoble, le 15 septembre 2022.

Le juge des référés,

JP Wyss

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

N°2205544